Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 118
Versions de la disposition
118. Peuvent être reconnues par la Régie pour produire et signer l’attestation de conformité requise par l’article 115 les personnes qui satisfont aux dispositions des articles 8.13 et 8.14 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
